Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Facturili (ci-après « le Service »), éditée par SARL Herfa Mirotech, dont le siège social est situé Lot N° 214, Pins Maritimes, Cité Les Mandarines, Mohammadia, Algérie.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL Herfa Mirotech met à disposition des utilisateurs la plateforme Facturili, solution SaaS de facturation et de gestion comptable et fiscale destinée aux entreprises opérant en Algérie.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- « Service » : la plateforme Facturili, accessible en ligne, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale créant un compte et utilisant le Service.
- « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, associé à une ou plusieurs entreprises.
- « Éditeur » : SARL Herfa Mirotech.
À compléter : définitions complémentaires à ajouter selon les besoins du contrat final, notamment « Contenu », « Données », « Abonnement », etc.
3. Accès au Service et création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte, en renseignant des informations exactes concernant l'Utilisateur et son entreprise, notamment la raison sociale, le NIF, le NIS et le RC selon les besoins de facturation conforme.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
À VALIDER : modalités d'inscription, notamment essai gratuit, démonstration ou création directe de compte. Le document marketing mentionne un essai de 14 jours sans carte bancaire, information à confirmer avant publication.
4. Description du Service
Facturili permet notamment à l'Utilisateur de :
- Créer des factures, devis, avoirs et autres documents commerciaux conformes à la réglementation algérienne en vigueur (décret 05-468, SCF, TVA) ;
- Suivre sa comptabilité selon le référentiel SCF algérien ;
- Préparer sa déclaration G50 à partir des données de facturation ;
- Gérer ses clients, fournisseurs, produits et stocks ;
- Générer des documents PDF, y compris avec signature numérique ;
- Accéder à des tableaux de bord et rapports d'activité.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU, sauf disposition contraire.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de l'utilisation du Service ;
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service ;
- Conserver la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service, notamment les informations de facturation et les données comptables, ainsi que de leur exploitation, y compris à des fins de déclaration fiscale.
À compléter : répartition de responsabilité entre l'exactitude des calculs automatisés par le Service et l'exactitude des données saisies par l'Utilisateur.
6. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, incluant notamment :
- Chiffrement des données (SSL/TLS, base de données chiffrée) ;
- Sauvegardes automatiques ;
- Journalisation des actions (audit logs).
À compléter : niveau de service garanti (SLA), disponibilité minimale et délais d'intervention en cas d'incident. Aucun engagement chiffré ne doit être publié sans validation.
7. Tarifs, abonnement et paiement
Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon les formules décrites sur la page Tarifs.
À VALIDER : la grille tarifaire de référence, la devise, la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) et les modalités de paiement doivent être confirmées avant publication de cette clause.
Modalités de résiliation, de remboursement le cas échéant, et de modification tarifaire : [INFORMATION JURIDIQUE MANQUANTE]
8. Durée et résiliation
[INFORMATION JURIDIQUE MANQUANTE]
À définir : durée de l'abonnement, engagement ou absence d'engagement, modalités de résiliation par l'Utilisateur, conditions de suspension ou de résiliation par l'Éditeur (impayé, usage abusif), ainsi que le sort des données de l'Utilisateur après résiliation, notamment leur durée de conservation et les modalités de récupération ou d'export.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son code, ses éléments graphiques et sa marque « Facturili » sont la propriété de SARL Herfa Mirotech. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit sur ces éléments en dehors du droit d'usage du Service dans le cadre de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service, notamment les factures, données clients et données comptables, demeurent la propriété de l'Utilisateur.
À compléter : modalités d'export des données en cas de résiliation, à faire valider par un professionnel du droit.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de Facturili, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
À VALIDER : référence légale exacte applicable à la protection des données personnelles en Algérie.
11. Responsabilité
[INFORMATION JURIDIQUE MANQUANTE]
Clause essentielle à rédiger avec un professionnel du droit, notamment concernant la limitation de responsabilité de l'Éditeur en cas d'indisponibilité du Service, d'erreur de calcul, ou d'usage des données générées (factures, déclarations G50) par l'Utilisateur auprès de tiers ou de l'administration fiscale.
12. Force majeure
[INFORMATION JURIDIQUE MANQUANTE]
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
À compléter : modalités d'information des utilisateurs en cas de modification, délai de préavis et conditions d'entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction compétente
[INFORMATION JURIDIQUE MANQUANTE]
À confirmer : droit algérien et juridiction compétente en cas de litige.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter :
- Société : SARL Herfa Mirotech
- Email : legal@facturili.com
- Téléphone / WhatsApp : +213 668 926 193
- Adresse : Lot N° 214, Pins Maritimes, Cité Les Mandarines, Mohammadia, Algérie